Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez des doutes sur la capacité de votre débiteur à vous rembourser à l'échéance, vous pouvez demander de faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un de ses biens immobiliers (maison, appartement, terrain, ...). Cette inscription, provisoire puis définitive, vous procure la garantie d'être remboursé, même en cas d'insolvabilité de votre débiteur. En effet, s'il ne vous rembourse pas la dette à l'échéance prévue, vous pourrez demander la saisie et la vente du bien concerné.
Le créancier doit demander au juge l'autorisation d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain, ...) appartenant au débiteur.
Pour que sa demande soit recevable, le créancier doit prouver :
que le débiteur lui doit effectivement de l'argent,
et qu'il existe un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent.
La nature de a créance détermine le tribunal auquel il doit s'adresser.
Le créancier doit présenter une requête au juge du tribunal où habite le débiteur. Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.
compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un avocat.
S'il estime la demande fondée, le juge rend une décision qui autorise le créancier à inscrire provisoirement une hypothèque sur un ou plusieurs biens du débiteur. Cette décision, appelée ordonnance, indique :
L'inscription provisoire d'hypothèque est valable pendant 3 ans.
Le créancier doit informer son débiteur de l'inscription provisoire de l'hypothèque. Il doit le faire par huissier de justice dans un délai de 8 jours après l'inscription provisoire.
Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, le créancier a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins qu'il n'en possède déjà un.
À partir de l'obtention du titre exécutoire, le créancier a un délai de 2 mois pour inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière :
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