Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Conseils techniques
CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues
5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66
Plan de prévention des risques pour la commune
Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État
Question-réponse
Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?
Vérifié le 08/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
De quoi s'agit-il ?
Le privilège du prêteur de deniers (PPD) est, avec l'hypothèque et le cautionnement, une des garanties possibles d'un crédit immobilier.
Lorsque la banque accorde un crédit immobilier pour l'achat d'un logement déjà construit, elle peut bénéficier du PPD. Ce privilège lui permet d'être indemnisée en priorité (son rang est déterminé par la date de vente du logement) en cas de non-remboursement du prêt immobilier.
À noter
le PPD ne peut pas servir à garantir une partie du prêt qui financerait des travaux.
Mise en place
Pour mettre en place le PPD, la banque n'a pas besoin de demander le consentement de l'emprunteur. Il suffit que les 3 conditions suivantes soient remplies :
- Acte de vente et acte d'emprunt établis par un notaire
- Acte d'emprunt indiquant que le montant de l'emprunt sert à l'achat d'un bien immobilier
- Acte de vente indiquant que le paiement de l'achat est réalisé à l'aide d'un emprunt immobilier
Publicité foncière
Le PPD doit être inscrit par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois qui suivent la vente.
L'emprunteur n'a pas à payer la taxe de publicité foncière, à la différence d'une hypothèque.
À savoir
si l'inscription a lieu après le délai de 2 mois, le privilège de prêteur de deniers se transforme en hypothèque.
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