Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66

Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant majeur est en principe imposé personnellement et doit déclarer ses revenus séparément. Pour la déclaration 2022 des revenus de 2021, il s'agit de tout enfant ayant atteint l'âge de 18 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021. Néanmoins, vous pouvez le compter à charge, sous certaines conditions.

Enfant célibataire
Enfant marié/pacsé ou chargé de famille

Cas général
Enfant étudiant
Enfant handicapé

Votre enfant peut être rattaché à votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a> s'il est âgé de moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021.

Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire. En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a> s'il est âgé de moins de 25 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021.

Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire. En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a> quel que soit son âge.

Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire. En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Déclaration en ligne
Déclaration papier

La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

À noter

en cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

En 2022, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2022. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F388">changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</a> .

Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2">verser une pension alimentaire</a>.

Elle est déductible de vos revenus, sous conditions.

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

À noter

si votre enfant <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2633">atteint sa majorité en cours d'année</a>, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

Cas général
Enfant étudiant
Enfant handicapé

À noter

si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.

Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 042 € par personne rattachée.

Exemple

Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 18 126 €.

Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

Vous devez :

Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration.

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

À noter

si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.

Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 042 € par personne rattachée.

Exemple

Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 18 126 €.

Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

Vous devez :

Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration.

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a> quel que soit son âge.

À noter

si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.

Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 042 € par personne rattachée.

Exemple

Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 18 126 €.

Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

Vous devez :

Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration.

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Déclaration en ligne
Déclaration papier

Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

À noter

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

En 2022, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des Impôts consacrée à la déclaration de revenus</a> .

Si votre enfant marié ou pacsé ou chargé de famille ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2">verser une pension alimentaire</a>. Celle-ci est déductible de vos revenus, sous conditions.

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

À noter

si votre enfant <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2633">atteint sa majorité en cours d'année</a>, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.