Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66

Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ?

Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34739">cadre européen commun de référence pour les langues (CERL)</a>.

Toutefois, certaines personnes en sont dispensées.

Vous devez fournir une attestation de comparabilité du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
L'attestation de comparabilité du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>.
Les attestations suivantes sont acceptées :
- Attestation de comparabilité délivrée par le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> France
- Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a>, traduites en français par un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F12956">traducteur agréé</a>
Service en ligne
Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger

Accéder au service en ligne

France éducation international

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande d'une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes réfugié politique ou apatride
- Vous avez plus de 70 ans
- Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N110">titre de séjour</a> valide
Vous devez fournir un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/124248/995525/file/Modele_certificat_medical_arrete_NOR_INTV2009412A.pdf" format="application/pdf" poids="458.8 KB" target="_blank">certificat médical attestant que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique</a> .
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
- <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10005">Diplôme national du brevet</a>
- Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>
- Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
- Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
- Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France
Service en ligne
Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)

Accéder au service en ligne

France éducation international

Service en ligne
Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF)

Accéder au service en ligne

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Attention :

les attestations délivrées par l'<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).