Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 25/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>.
Logement loué
Un seul des concubins a signé le bail
Les 2 concubins ont signé le bail
L'autre concubin a un droit sur le logement uniquement <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2562">en cas de décès ou d'abandon du domicile</a> de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n'a pas à régler les loyers impayés.
Les 2 concubins ont les mêmes droits. Ils doivent tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, il faut qu'ils soient d'accord.
Logement acheté
Logement acheté par un seul concubin
Logement acheté par les 2 concubins
L'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.
Les 2 concubins sont considérés comme propriétaires <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12717">indivis</a> du logement par moitié.
L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.
Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.
Un concubin doit apporter la preuve qu'un bien lui appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
Déclaration des revenus
Chaque concubin doit remplir <span class="miseenevidence">séparément</span> une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
À noter
quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre les 2 concubins, chacun peut bénéficier de la moitié du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1124">quotient</a>.
Impôt sur la fortune immobilière
Les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R60381">concubins notoires</a> sont imposés en commun.
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F887">reconnaître son enfant</a>.
Un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F11991">livret de famille</a> peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.
Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34308">à titre personnel</a>.
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à la situation matrimoniale des parents.
Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.
Toutefois, les prestations réservées aux <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R51855">parents isolés</a> (<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F815">allocation de soutien familial</a> par exemple) ne sont pas accordées aux personnes vivant en concubinage.
À savoir
pour les prestations accordées sous condition de ressources, il est tenu compte des revenus des 2 concubins.
Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
Lorsqu'une personne vivant en concubinage demande l'une de ces aides, l'attribution tient compte des revenus des 2 concubins.
Le concubin survivant n'a aucun droit sur l'héritage de son concubin décédé.
Pour que le conjoint survivant ait des droits, il faut qu'un testament ait été rédigé en ce sens.
Pour le calcul des droits de succession, les concubins sont considérés comme n'ayant aucun lien entre eux.
Le concubin survivant doit payer des droits au taux de <span class="valeur">60 %</span>, après un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">1 594 €</span>.
À noter
en cas de donation, le concubin n'a pas d'abattement et doit payer des droits au taux de <span class="valeur">60 %</span>.
Le concubin survivant n'a pas droit à une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R57992">pension de réversion</a>.
Le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N378">droit à la pension de réversion</a> est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.
Les personnes qui touchent une pension de réversion peuvent, dans certains cas, perdre leur droit lorsqu'elles vivent en concubinage. C'est le cas par exemple pour les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F21819">veuves/veufs de fonctionnaires</a> ou de militaires.
Quand le concubinage cesse, les personnes concernées peuvent demander à retrouver leur droit à pension de réversion.
À noter
le concubinage ne fait pas perdre de droit aux personnes qui touchent une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F13104">pension de réversion en tant que veuve/veuf d'un salarié</a>.
Pour un fonctionnement optimal du service, nous utilisons des cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
