Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile


Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide mobili-jeune est une aide au logement qui s'adresse aux jeunes de moins de 30 ans. Cette aide permet de prendre en charge une partie du loyer ou redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales pendant la durée d'une formation en alternance. Elle est versée par Action logement. Pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter certaines conditions, notamment de ressources.

L'aide mobili-jeune permet de réduire le montant de votre loyer et ainsi de pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de formation. L'aide est versée par Action logement. Elle est attribuée sous certaines conditions.

Conditions liées au jeune

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut réunir les 4 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 30 ans
  • Être en formation en alternance sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole
  • Être dans une entreprise cotisant au dispositif dit 1 % logement (c'est le cas de toutes les entreprises de 20 salariés et plus)
  • Percevoir des revenus inférieurs ou égaux au Smic mensuel brut (1 603,12 €). Le salaire à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation)

Conditions liées au logement

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut avoir signé un bail (ou un avenant au bail en cas de colocation) ou convention d'occupation en logement-foyer ou résidence sociale.

La prise du logement doit être justifiée par la période de formation en alternance.

Moment de la demande

Votre demande doit être adressée avant le début de votre formation ou au plus tard dans les 6 mois à partir de son démarrage.

Si la formation porte sur plusieurs années, la date de début peut être celle du début de l'une d'entre elles.

Vous devez faire votre demande d'aide mobili-jeune au plus tard la veille de votre 30e anniversaire.

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande au moyen d'un téléservice :

Service en ligne
Demande d'aide mobili-jeune

L'aide prend en charge une partie du loyer ou de la redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales. Le montant de l'aide varie de 10 € à 100 € minimum par mois.

Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si vous percevez l'une de ces aides.

 Exemple

Pour un loyer de 350 €, si vous percevez l'APL, l'aide versée sera de 100 €.

L'aide est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum d'1 an. À la fin de la formation, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle aide si vous continuez à respecter les conditions d'attribution.

En fonction de vos besoins, l'aide est versée chaque mois, tous les 2 mois ou chaque semestre.

En plus de l'aide mobili-jeune, vous pouvez bénéficier des aides suivantes :