Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile


Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, cela signifie que votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>.

C'est ce qu'on appelle la <span class="miseenevidence">règle du silence vaut acceptation (SVA)</span>.

Un <span class="miseenevidence">téléservice</span> permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Outil de recherche
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

Attention : l'actualisation de ce simulateur remonte à 2016.

Le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

 Exemple

Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022, la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a> intervient le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022.

Quelles sont les exceptions ?

Le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R43891">silence gardé</a> par l'administration pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> signifie vaut <span class="miseenevidence">refus</span> (décision de rejet) dans les cas suivants :

  • La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
  • La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
  • La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
  • La demande présente un caractère financier, sauf en matière de sécurité sociale, dans certains cas
  • La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
  • La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
  • Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

 Exemple

Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022, la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a> intervient le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022.

  À savoir

la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a> ou de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R56818">rejet</a> peut intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai différent du délai de 2 mois</span> en cas <span class="miseenevidence">d'urgence</span> ou de <span class="miseenevidence">procédure complexe</span>.

Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

    • L'administration doit <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R51923">retirer</a> une décision illégale d'acceptation dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la publication de la décision.

      Si vous faites un recours <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R54405">contentieux</a> après un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2474">recours administratif obligatoire (Rapo)</a>, le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.

      Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R51923">retrait</a> ou <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R16145">l'abrogation</a> de la décision respecte les droits des autres personnes
      • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire
    • L'administration peut <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R51923">retirer</a> une décision légale, sans condition de délai, si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :

      • Le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R51923">retrait</a> ou <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R16145">l'abrogation</a> de la décision respecte les droits des tiers
      • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable
  • L'administration peut <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R51923">retirer</a> une décision d'acceptation si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :

    • La décision est illégale
    • Le retrait ou l'abrogation intervient dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la prise de décision

    Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.