Saint-Bauzile – Lozère
48000 | Site officiel | Département de la Lozère
Saint-Bauzile – Lozère

Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Accueil particuliers  > Famille  > Mariage  > Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 10/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Mariage depuis février 1966
  • Mariage avant février 1966

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 s'ils ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

Les biens mobiliers appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.

Les biens immobiliers possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation. On parle de biens propres.

  À savoir

en cas d'union sans contrat de mariage, les époux relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par un époux avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Ce régime s'appliquait automatiquement aux époux mariés avant février 1966 sans contrat de mariage.

Il s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé à un changement de régime matrimonial depuis leur mariage.

Les biens mobiliers appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.

Les biens immobiliers possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

Questions ? Réponses !

Et aussi