Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Conseils techniques
CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues
5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66
Plan de prévention des risques pour la commune
Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État
Question-réponse
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 01 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.
L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et certaines communes de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.
Le loyer peut être augmenté au 1
Le taux d'augmentation applicable est de :
-
0,09 % à partir du 1
er juillet 2021, -
0,92 % du 1
er juillet 2020 au 30 juin 2021.
À savoir
il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
Le prix de base au m
Le prix de base au m
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 12,58 € | 7,46 € |
II B | 8,65 € | 4,68 € |
II C | 6,63 € | 3,54 € |
III A | 4,01 € | 2,15 € |
III B | 2,37 € | 1,24 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m
(6,63 € x 10) + (3,54 € x 33) = 183,12 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 183,12 €.
Le loyer peut être augmenté au 1
Le taux d'augmentation applicable est de :
-
0,09 % à partir du 1
er juillet 2021, -
0,92 % du 1
er juillet 2020 au 30 juin 2021.
À savoir
il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
Le prix de base au m
Le prix de base au m
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 10,27 € | 6,13 € |
II B | 7,08 € | 3,85 € |
II C | 5,41 € | 2,91 € |
III A | 3,28 € | 1,82 € |
III B | 1,95 € | 1,01 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
(5,41 € x 10) + (2,91 € x 33) = 150,13 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 150,13 €.
Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.
L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et certaines communes de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.
Augmentation autorisée
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
Le prix de base au m
Le prix de base au m
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 12,58 € | 7,46 € |
II B | 8,65 € | 4,68 € |
II C | 6,63 € | 3,54 € |
III A | 4,01 € | 2,15 € |
III B | 2,37 € | 1,24 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m
(6,63 € x 10) + (3,54 € x 33) = 183,12 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 183,12 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.
La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Où s’adresser ?
Augmentation autorisée
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
Le prix de base au m
Le prix de base au m
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 10,27 € | 6,13 € |
II B | 7,08 € | 3,85 € |
II C | 5,41 € | 2,91 € |
III A | 3,28 € | 1,82 € |
III B | 1,95 € | 1,01 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
(5,41 € x 10) + (2,91 € x 33) = 150,13 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 150,13 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.
La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Où s’adresser ?
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Communes concernées en Île-de-France
Legifrance
-
Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Legifrance