Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel ?
Vérifié le 12/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), autrefois appelée période d'immersion, peut être effectuée dans le cadre de certains contrats de travail aidés. Elle permet à un salarié de passer du temps chez un autre employeur, dans le but d'y développer son expérience et ses compétences. La PMSMP peut également concerner une personne sans activité.
Salarié
Personne sans activité
Dans un but professionnel, certains salariés peuvent effectuer des périodes de PMSMP chez un autre employeur.
Le salarié n'est pas tenu d'accepter de faire une PMSMP. Il ne peut donc pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une PMSMP ou pour avoir décidé d'y mettre fin.
Objectifs
Pendant la PMSMP, le salarié est mis à disposition d'un autre employeur pendant un certain temps.
Cette période vise à permettre au salarié notamment de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel, d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences.
La PMSMP fait l'objet d'un avenant écrit au contrat initial.
Le contrat de travail du salarié n'est pas suspendu pendant la PMSMP.
La rémunération du salarié ne peut en aucun cas être modifiée.
La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
La durée cumulée de l'ensemble des PMSMP effectuées au cours du contrat initial ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale de ce contrat.
À savoir
le salarié peut effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cette période vise à permettre à la personne de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel, d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences.
La PMSMP est ouverte aux personnes suivantes :
Demandeurs d'emploi, inscrits ou non auprès de Pôle emploi
Jeunes en demande d'insertion suivis par les missions locales
Demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, accompagnés par Pôle emploi ou des Cap emploi
Bénéficiaires du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de leur contrat d'engagements
les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.
La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois.
La personne en PMSMP n'est pas l'employé de la structure d'accueil et elle n'est pas rémunérée par cette structure. La personne en PMSMP conserve le statut, le régime d'indemnisation ou la rémunération dont elle bénéficiait antérieurement (indemnités chômage, RSA ...).
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