Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises (Service en ligne)
Vérifié le 28/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
De quoi s'agit-il ?
Jusqu'au 31 décembre 2022, vous avez le choix :
- Vous pouvez utiliser le nouveau guichet en ligne des formalités des entreprises
- Vous pouvez continuer de réaliser vos formalités via les CFE compétents en déposant physiquement les dossiers ou en utilisant leur site internet, lorsqu'il existe
À partir du 1
Qui peut utiliser le site unique ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le site unique ?
Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion.
Ce compte utilisateur est personnel.
Il permet d'avoir accès à l'ensemble des dossiers de formalités déposées sur le site et de les gérer.
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique
Le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise
- Changer le siège social d'une société
- Comment devenir micro-entrepreneur ?
- Comment faire la déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?
- Comment un artisan doit faire sa déclaration d'activité ?
- Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
- Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
- Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
- Dissolution simplifiée : transmission universelle du patrimoine (TUP)
- Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
- Élevage et vente de chiens et de chats
- Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité
- Formalités d'immatriculation d'une entreprise
- Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
- Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
- Qui peut devenir commerçant ?
- Société coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ?
- Vente de meubles anciens et d'occasion : brocanteurs, antiquaires, dépôt-vente