Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Conseils techniques
CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues
5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66
Plan de prévention des risques pour la commune
Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État
Modèle de document
Acte de caution (simple ou solidaire) pour une location - à partir de 2022 (Modèle de document)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Madame, Monsieur,
Je soussignée <Variable>Nom et prénom de la caution</Variable>, né(e) le <Variable>date et commune de naissance de la caution</Variable>, résidant à l'adresse suivante :
<Variable>adresse de la caution</Variable>
déclare me porter caution <Variable>type de la caution : simple/solidaire</Variable> de <Variable>Nom et prénom du locataire</Variable> pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur <Variable>Nom et prénom du bailleur</Variable>, demeurant :
<Variable>adresse du bailleur</Variable>,
pour la location du logement situé :
<Variable>adresse du logement en location</Variable>.
J'ai pris connaissance du montant du loyer de <Variable>montant du loyer écrit en toutes lettres</Variable>, soit <Variable>montant du loyer en chiffres</Variable> par <Variable>périodicité du loyer : mois/trimestre/semestre</Variable>. Il sera révisé annuellement tous les <Variable>date de la révision annuelle</Variable> selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au <Variable>trimestre de l'indice de référence des loyers</Variable>.
Cet engagement, pour une caution <Variable>type de la caution : simple/solidaire</Variable>, est valable pour une durée <Variable>déterminée/indéterminée</Variable> pour le paiement, notamment des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.
Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :
Si je suis privée des bénéfices de discussion ou de division, je reconnais ne pas pouvoir exiger de <Variable>Nom et prénom du bailleur</Variable> qu'il poursuive d'abord le <Variable>Nom et prénom du locataire</Variable> ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, je conserve le droit de me prévaloir de ces bénéfices.
Fait à <Variable>nom de la commune</Variable>, le <Variable>date</Variable>
<Variable>Signature de la caution</Variable>