Saint-Bauzile – Lozère
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Saint-Bauzile – Lozère

Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)  > Indemnité de licenciement du salarié en CDI

Fiche pratique

Indemnité de licenciement du salarié en CDI

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié en <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R24389">CDI</a> qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Le montant de l'indemnité est déterminé par la formule légale de calcul. La convention collective, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12729">l'usage</a> ou le contrat de travail peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Cette indemnité peut faire l'objet d'exonérations sociales et fiscales.

Tout salarié embauché en <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R24389">CDI</a> peut bénéficier de l'indemnité de licenciement.

Motifs du licenciement

L'indemnité de licenciement est due au salarié en <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R24389">CDI</a> qui fait l'objet d'un licenciement pour <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2835">motif personnel</a> ou <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2776">économique</a>.

En cas de licenciement pour <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles ou un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12729">usage</a> peuvent prévoir le versement de cette indemnité.

L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24412">cessation pour force majeure</a>).

En cas de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24249">décès d'un salarié</a> en cours de procédure de licenciement, l'indemnité doit être versée aux ayants droit.

Ancienneté

Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins<span class="miseenevidence"> 8 mois</span> <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F371">d'ancienneté ininterrompus</a> au service du même employeur. Ce calcul s'effectue à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Des <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles ou un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

  • Ancienneté supérieure à 10 ans
  • Ancienneté inférieure à 10 ans

Montant de l'indemnité

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans

Calcul du salaire de référence

Le salaire pris en compte, appelé <span class="expression">salaire de référence</span>, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
  • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

Calcul de l'ancienneté

<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.

 Exemple

Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>.

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps complet et à temps partiel.

 Exemple

Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>.

Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.

Montant de l'indemnité

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.

 Exemple

Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>.

Calcul du salaire de référence

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
  • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

 À noter

si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, l'indemnité est calculée en faisant la moyenne de la totalité des salaires bruts précédant le licenciement.

Calcul de l'ancienneté

L<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F371">'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

 Exemple

Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>.

Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.

  À savoir

des <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement  :

Simulateur
Simulateur de l'indemnité de licenciement

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle ou contractuelle, peut être cumulable avec les indemnités suivantes :

  • <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
  • <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

L'indemnité versée en cas de licenciement (hors <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
  • Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

 Attention :

l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités perçues en 2021 (<span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités versées en 2022).

 Exemple

Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de <span class="valeur">120 000 €</span> dont <span class="valeur">70 000 €</span> correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de <span class="valeur">40 000 €</span>.

L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit <span class="valeur">70 000 €</span>.

Ce montant est supérieur à <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité perçue (<span class="valeur">120 000 €</span>/2 = <span class="valeur">60 000 €</span>) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à <span class="valeur">80 000 €</span> (<span class="valeur">40 000 €</span> x 2).

L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de <span class="valeur">80 000 €</span>.

Le surplus de <span class="valeur">40 000 (120 000 €</span> - <span class="valeur">80 000 €</span>) est imposable.

Cotisations sociales

La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de <span class="valeur">82 272 €</span>.

 Exemple

Si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

En revanche, s'il perçoit une indemnité de <span class="valeur">90 000 €</span> exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de <span class="valeur">82 272 €</span>.

La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit <span class="valeur">7 728 €</span> (<span class="valeur">90 000 €</span> - <span class="valeur">82 272 €</span>), est soumise à cotisations sociales.

 Attention :

si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">411 360 €</span>, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

CSG et CRDS

L'indemnité de licenciement est exonérée de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>et <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> selon la plus petite des 2 limites suivantes :

  • Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
  • Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.

 Exemple

Un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supralégale) d'un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supralégale) est fixé à <span class="valeur">15 000 €</span>.

L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de <span class="valeur">15 000 €</span>.

La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des<span class="valeur"> 25 000 €</span> restants (<span class="valeur">40 000 €</span> - <span class="valeur">15 000 €</span>).

 Attention :

si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">411 360 €</span>, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

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