Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12668">Ascendant</a> et <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12574">descendant</a>
Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
Demi-frère et demi-sœur, 2 <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R32216">demi-frères</a>, 2 <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R32215">demi-sœurs</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R32218">Oncle</a>/<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R32217">tante</a> et nièce/neveu
Adoption plénière
Adoption simple
En cas <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F15246">d'adoption plénière</a>, les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12668">Ascendant</a> et <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12574">descendant</a> adopté
Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
Demi-frère et demi-sœur, 2 <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R32216">demi-frères</a>, 2 <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R32215">demi-sœurs</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R32218">Oncle</a>/<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R32217">tante</a> et nièce/neveu
En cas <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F15246">d'adoption simple</a>, le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
Parent adoptant et enfant adopté
Enfants adoptifs d'une même personne
Enfant adopté et descendants du parent adoptant
Parent adoptant et descendants de l'enfant adopté
Parent adoptant et ex-époux de l'enfant adopté
Enfant adopté et ex-époux du parent adoptant
À noter
le mariage est autorisé entre l'enfant adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.
Mariage
Pacs
L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec son époux.
Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.
Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :
Enfant de leur ex-époux
Parent de leur ex-époux
Le mariage est interdit dans les situations suivantes :
Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parents
Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)
À noter
si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.
Le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.
Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.
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