Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Les revenus des <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
Respect de la durée d'indisponibilité des titres
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
Sommes versées sur un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R42165">PEE</a>
Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 568 €</span> en 2021 (<span class="valeur">30 852 €</span> en 2022).
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.
Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans). Il existe toutefois des <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
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