Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les pensions alimentaires que vous versez à un parent <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> qui a besoin de votre aide. La pension alimentaire peut prendre des formes diverses.
Vous pouvez <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F823">déduire de vos revenus</a> une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :
Destinée à un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> dans le besoin, envers lequel vous avez une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>
Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...)
Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges
Attention :
vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F12">réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile</a> de votre ascendant.
Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :
En argent (chèques, virement...)
En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)
En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement
Cas général
L'ascendant est hébergé à votre domicile
Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).
Le montant n'est pas limité.
Exemple
Vous versez <span class="valeur">400 €</span> par mois à votre mère dans le besoin.
La pension alimentaire est donc de <span class="valeur">4 800 €</span> pour un an.
Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.
Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de <span class="valeur">3 592 €</span>.
Si votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2021).
<span class="valeur">10 881,75 €</span>
<span class="valeur">16 893,94 €</span>
À savoir
votre ascendant doit déclarer dans ses revenus la pension que vous lui versez. Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
À noter
votre parent aidé doit déclarer la pension que vous déduisez.
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