Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66

Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les pensions alimentaires que vous percevez de vos parents sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération, en fonction de votre situation.

Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.

De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.

Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.

À savoir

si vous êtes rattaché au foyer de vos parents en tant qu'enfant majeur, ils doivent déclarer les pensions que vous percevez directement.

Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

Déduction de certains frais
Abattement de 10 %

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas être inférieur à 400 € par personne pensionnée, ni dépasser 3 912 € par foyer fiscal.

Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n'avez pas à déclarer la pension reçue de vos parents (par exemple, la pension servant à payer les frais de séjour dans un établissement hospitalier).

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.