Saint-Bauzile – Lozère
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Saint-Bauzile – Lozère

Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?

Vérifié le 14/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour être qualifié de meublé, un logement mis en location doit comporter au minimum certains meubles. La liste de ces meubles indispensables dépend de la date de signature du bail.

  • Bail signé après août 2015
  • Bail signé avant septembre 2015

Un logement meublé est un logement comportant au minimum certains meubles, pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement.

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

Dans tous les cas, il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Démarche amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Il doit être accompagné de documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

Il est obligatoire d'envoyer ce courrier pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire.

Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation auprès de  :

Cette démarche est facultative.

Elle est toujours gratuite.

Saisir le juge

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

  • Meubles
  • Literie
  • Gazinière ou plaques chauffantes
  • Réfrigérateur
  • Ustensiles de cuisines

Dans tous les cas, il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Démarche amiable

Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Il doit être accompagné de documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

Il est obligatoire d'envoyer ce courrier pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire.

Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation auprès de  :

Cette démarche est facultative.

Elle est toujours gratuite.

Saisir le juge

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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