Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié bénéficie de jours de congé lorsqu'il se marie ou lorsqu'il conclut un pacte civil de solidarité (Pacs). Il n'y a pas de condition d'ancienneté du salarié pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l'événement se produit. Le congé est rémunéré.
Le salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2258">congés payés</a> annuels du salarié.
Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors du mariage ou du Pacs, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.
À savoir
le Pacs et le mariage sont <span class="miseenevidence">2 événements distincts</span>, chacun donne droit au congé. Un salarié ayant bénéficié du congé à l'occasion de la conclusion d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> bénéficie, s'il se marie par la suite, <span class="miseenevidence">à nouveau</span> du congé à l'occasion de son mariage.
La durée du congé est fixée à <span class="miseenevidence">4 jours</span>.
Les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives plus favorables).
À noter
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Lors de son retour dans l'entreprise, il remet à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>.
Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
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