Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Vérifié le 28/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché à votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R46171">CPA</a>. Le CEC recense vos activités de bénévole, de volontaire ou de maître d'apprentissage. Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). La durée nécessaire à l'acquisition de <span class="valeur">240 €</span> sur votre CPF varie selon l'activité réalisée.
Bénévolat
Volontariat
Maître d'apprentissage
Le CEC recense vos activités de bénévolat et vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10705">votre compte personnel de formation (CPF)</a>.
Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34029">compte personnel d'activité (CPA)</a>.
Service en ligne Mon compte formation
Se munir de ses identifiants ou se connecter via <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R48788">France Connect</a>
Si vous avez 16 ans et plus (ou 15 ans si vous avez signé un contrat d'apprentissage), vous pouvez avoir un CEC. Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Les activités de bénévolat associatif sont concernées si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
L'association est déclarée depuis au moins 3 ans <span class="miseenevidence">et</span> a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Vous siégez dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participez à l'encadrement d'autres bénévoles.
Le bénévolat peut être réalisé dans une ou plusieurs associations.
La durée du bénévolat associatif ouvrant droit à un CEC est de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association. La durée est appréciée sur <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R52114">l'année civile</a> écoulée.
Vous pouvez acquérir au maximum <span class="valeur">240 €</span> pour votre engagement bénévole sur la même année civile.
À savoir
le montant des droits acquis sur le CEC est limité à <span class="valeur">720 €</span>.
Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez ouvrir un CPA.
Service en ligne Déclaration des activités bénévoles
Téléservice de déclaration des activités bénévoles pour le compte d'engagement citoyen (CEC)
Pour acquérir vos heures, vous devrez déclarer en ligne sur le site du CPA <span class="miseenevidence">avant le 30 juin de chaque année</span>, le nombre d'heures réalisées au cours de l'année. Ensuite, un responsable de l'association devra valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année.
Il s'agit de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F32704">socle de connaissances et de compétences</a>.
Vous pouvez aussi être accompagné pour la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>.
Les heures acquises sur votre CEC sont utilisées après les droits inscrits sur le CPF.
Les heures acquises sur votre CEC permettent de financer des formations destinées aux bénévoles.
Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.
Vos droits inscrits au titre du CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non. Ainsi, si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez de les utiliser, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.
Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF. Elles peuvent être utilisées uniquement pour financer les formations destinées aux bénévoles dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
La mobilisation des heures acquises au titre du CEC est financée par l’État, pour les activités de bénévolat associatif.
Le CEC recense vos activités de volontariat et vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10705">votre compte personnel de formation (CPF)</a>.
Pour consulter vos droits acquis au titre du CEC, vous devez ouvrir un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34029">compte personnel d'activité (CPA)</a>.
Service en ligne Mon compte formation
Se munir de ses identifiants ou se connecter via <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R48788">France Connect</a>
Si vous avez 16 ans et plus (ou 15 ans si vous avez signé un contrat d'apprentissage), vous pouvez avoir un CEC. Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :
<span class="miseenevidence">Service civique</span> : <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F13278">engagement de service civique</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F13273">volontariat associatif</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F119">corps européen de solidarité (CES)</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10040">volontariat international en entreprise (VIE)</a>,<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F13279"> volontariat international en administration (VIA)</a> et <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F11444">volontariat de solidarité internationale (VSI)</a>
<span class="miseenevidence">Réserve civique</span> : <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1189">réserve citoyenne de défense et de sécurité</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F11971">réserve communale de sécurité civile</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34526">réserve citoyenne de la police nationale</a> et <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34258">réserve citoyenne de l'éducation nationale</a>
Pour obtenir <span class="valeur">240 €</span> sur votre CPF, vous devez vous engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat.
Durée minimale nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur votre CPF
Activités
Durée à réaliser
Appréciation de la durée
Service civique
6 mois
Année civile écoulée et année précédente
Réserve civique générale
80 heures
Année civile écoulée
Réserve citoyenne de l'éducation nationale
1 an (25 interventions)
Année civile écoulée et année précédente
Réserve citoyenne de défense et de sécurité
5 ans
À la fin de l'engagement
Réserve communale de sécurité civile
5 ans
D'après le contrat d'engagement
Réserve citoyenne de la police nationale
3 ans (350 heures par an)
À la fin de l'engagement
Sapeur-pompier volontaire
5 ans
D'après l'engagement
Réserve sanitaire
30 jours
Année civile écoulée
Réserve militaire opérationnelle
90 jours
Année civile écoulée
Réserve opérationnelle de la police nationale
3 ans (75 vacations par an)
À la fin de l'engagement
Vous pouvez acquérir au maximum <span class="valeur">240 €</span> pour engagement en tant que volontaire.
À savoir
le montant des droits acquis sur le CEC est limité à <span class="valeur">720 €</span>.
Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.
À noter
vos droits sont inscrits dans votre CEC au second trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité.
Pour consulter les droits de votre CEC, vous devez ouvrir un CPA.
Service en ligne Mon compte formation
Se munir de ses identifiants ou se connecter via <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R48788">France Connect</a>
Il s'agit de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F32704">d'acquérir le socle de connaissances et de compétences</a>, ou d'être accompagné pour la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>.
Les heures acquises au titre du CEC sont mobilisées après utilisation des droits inscrits sur le CPF.
Les heures acquises au titre du CEC permettent de financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Seules les heures acquises au titre du CEC sont mobilisables.
Vos droits inscrits au titre du CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non. Ainsi, si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez de les utiliser, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être mobilisé qu'avec votre accord.
Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter le CPF. Elles peuvent être utilisées uniquement pour financer les formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires (acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions).
Le CEC recense vos activités de maître d'apprentissage et vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10705">votre compte personnel de formation (CPF)</a>.
Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34029">compte personnel d'activité (CPA)</a>.
Service en ligne Mon compte formation
Se munir de ses identifiants ou se connecter via <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R48788">France Connect</a>
Si vous avez 16 ans et plus (ou 15 ans si vous avez signé un contrat d'apprentissage), vous pouvez avoir un CEC. Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
La durée de l'activité de maître d'apprentissage ouvrant droit à un CEC est de 6 mois quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés. La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.
Vous pouvez acquérir au maximum <span class="valeur">240 €</span> pour votre engagement comme maître d'apprentissage.
À savoir
le montant des droits acquis sur le CEC est limité à <span class="valeur">720 €</span>.
Vous n'avez aucune déclaration à faire pour vos heures acquises dans le cadre de votre activité.
Les formations admissibles au CPF permettent notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F32704">socle de connaissances et de compétences</a>.
Vous pouvez aussi être accompagné pour la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>.
Vos droits inscrits sur votre CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non. Ainsi, si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez de les utiliser, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.
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