Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Impôt sur le revenu : comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes aidant familial salarié
Vous êtes aidant familial dédommagé
Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie <span class="expression">Salaires</span>.
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F62">si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France</a>.
La déclaration est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>, quel que soit votre revenu.
Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.
Vous pourrez obtenir les droits suivants :
Avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)
Remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre
Vous ne devez réaliser <span class="miseenevidence">qu'une seule déclaration</span> de revenus par <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
En ligne
Sur papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À noter
en cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de <span class="valeur">0,2 %</span> du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de <span class="valeur">60 €</span>.
Pour l'année 2021, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
Vous pourrez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Utilisez la déclaration papier préremplie <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1281">n°2042</a> que vous avez reçue.
Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et, si nécessaire, veillez à les corriger et les compléter.
Vous devez joindre des pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1989">frais réels</a>, par exemple).
Conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
À savoir
vous avez la possibilité de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F33885">corriger certains éléments de votre déclaration</a> après sa transmission à l'administration fiscale.
Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.
Ils ne sont pas imposables.
À noter
la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> pour vous dédommager.
Si vous êtes aidant salarié d'une personne en situation de handicap, vous devez déclarer les sommes perçues pour cette activité. Si vous êtes simplement dédommagé, les sommes ne sont pas imposables.
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