Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66

Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Revenus de 2021 à déclarer en 2022
Revenus perçus en 2022

Cas général
Location occasionnelle d'une pièce de votre domicile
Location habituelle d'une pièce de votre domicile

Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 €
Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).

Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.

Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.

La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.

Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

191 € en Île-de-France
141 € dans les autres régions

Exemple

Pour une chambre de 10 m<Exposant>2</Exposant> en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 1 910 € pour une année. Soit un maximum de 159 € par mois.

En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition dit de bénéfice réel.

Le micro-BIC vous donne droit à un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de 50 %. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

Cas général
Chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés

Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
- Si vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
 Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
 Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
- Si vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
 L'option devait être exercée avant le 1<Exposant>er</Exposant> février 2021. Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Si vos recettes annuelles perçus en 2021 sont supérieures à 72 600 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Toutefois, si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
- Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dépassent pas 176 200 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
 Toutefois, si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.
 Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
 Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
 La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC.
- Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dépassent pas 176 200 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
 L'option devait être exercée avant le 1<Exposant>er</Exposant> février 2021. Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2021 dépassent 176 200 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Régime micro-BIC
Régime dit de bénéfice réel

Si vous relevez du régime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R36751">formulaire n°2042 C-PRO</a>.

Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite.

Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire de déclaration de début d'activité :

Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa n° 11921*06

Accéder au formulaire (pdf - 994.8 KB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenus.</a>

Pour effectuer votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, consultez les documents suivants :

<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'informations</a> sur les loueurs en meublé non professionnels
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>

Les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a> .

Vous devez remplir le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R14120">formulaire n°2031-SD</a> et reporter les montants sur votre déclaration de revenus <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R36751">n°2042 C-PRO</a>.

Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Cerfa n° 11222

Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)

Ministère chargé des finances

Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite.

Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire :

Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa n° 11921*06

Accéder au formulaire (pdf - 994.8 KB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenus</a>.

Pour effectuer votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, consultez les documents suivants :

<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'informations</a> sur les loueurs en meublé non professionnels
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>

À noter

si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'en faisant pas son <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R14609">domicile</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34102">vous devez payer des cotisations sociales</a> si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €.

Cas général
Location occasionnelle d'une pièce de votre domicile
Location habituelle d'une pièce de votre domicile

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 €
Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).

Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
Les revenus perçus ne dépassent pas760 € TTC par an

Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.

La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.

Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

192 € en Île-de-France
142 € dans les autres régions

Exemple

Pour une chambre de 10 m<Exposant>2</Exposant> en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 1 920 € pour une année. Soit un maximum de 160 € par mois.

En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.

Cas général
Chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés

Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

- Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
 Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
 À noter
 si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
- Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
 L'option doit être exercée avant <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F359">la date limite de dépôt de la déclaration 2022</a> des revenus de 2021. Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.
 
 Où s’adresser ?
 
 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
 
 L'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Toutefois, si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

- Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 176 200 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
 Toutefois, si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.
 Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
 Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
 La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC.
- Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 176 200 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
 L'option doit être exercée avant <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F359">la date limite de dépôt de la déclaration 2022</a> des revenus de 2021. Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.
 
 Où s’adresser ?
 
 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
 
 L'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent 176 200 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises</a>. Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.