Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Retraite du salarié : trimestres supplémentaires en cas de congé parental
Vérifié le 02/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez pris un congé parental à temps plein, des trimestres supplémentaires (d'assurance retraite) peuvent vous être accordés au régime général de la Sécurité sociale.
Des trimestres supplémentaires (d'assurance retraite) peuvent vous être accordés si vous avez pris un congé parental d'éducation à temps plein. On parle de majoration de la durée d'assurance retraite.
Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein.
Si vous avez pris plusieurs congés parentaux à temps plein au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires pour chacun de ces congés.
Attention :
si vous avez pris un congé parental à temps partiel, vous ne pouvez pas bénéficier de trimestres supplémentaires.
Vous devez présenter une attestation de congé parental, établie par votre employeur, à votre Carsat.
Cette attestation doit préciser les dates de votre congé parental.
Vous pouvez transmettre cette attestation dès la fin de votre congé.
Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est augmentée de la durée de votre congé parental.
Vous avez droit à 1 trimestre supplémentaire (d'assurance retraite) pour chaque période de 90 jours de congé parental.
Tous les mois de congé parental sont retenus pour 30 jours, quel que soit leur nombre de jours réel (28, 29, 30 ou 31).
Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.
Exemple
Vous avez été en congé parental du 25 septembre 2019 au 17 août 2021, soit 22 mois complets et 23 jours, soit 8 trimestres (22 mois x 30 jours / 90 = 7,33 arrondis à 8)
Vous ne pouvez pas bénéficiez à la fois, pour le même enfant, de trimestres supplémentaires pour congé parental et de trimestres supplémentaires pour enfant.
Aussi, lors de l'examen de votre dossier, votre caisse de retraite compare le nombre de trimestres dont vous pouvez bénéficier pour congé parental et pour enfant et retient le nombre de trimestres le plus élevé.
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