Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Conseils techniques
CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues
5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66
Plan de prévention des risques pour la commune
Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État
Question-réponse
Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Vérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 % |
1 part | 14 944 € |
1,5 part | 18 934 € |
2 parts | 22 924 € |
Par demi-part supplémentaire | 3 990 € |
Par quart de part supplémentaire | 1 995 € |
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 % |
1 part | 16 349 € |
1,5 part | 20 736 € |
2 parts | 24 726 € |
Par demi-part supplémentaire | 3 990 € |
Par quart de part supplémentaire | 1 995 € |
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 % |
1 part | 17 125 € |
1,5 part | 21 713 € |
2 parts | 25 703 € |
Par demi-part supplémentaire | 3 990 € |
Par quart de part supplémentaire | 1 995 € |
À noter
les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
-
Site de l'Assurance Retraite de la Sécurité sociale
L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale