Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile


Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2022 (métropole)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

1 part

14 944 €

1,5 part

18 934 €

2 parts

22 924 €

Par demi-part supplémentaire

3 990 €

Par quart de part supplémentaire

1 995 €

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

1 part

16 349 €

1,5 part

20 736 €

2 parts

24 726 €

Par demi-part supplémentaire

3 990 €

Par quart de part supplémentaire

1 995 €

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

1 part

17 125 €

1,5 part

21 713 €

2 parts

25 703 €

Par demi-part supplémentaire

3 990 €

Par quart de part supplémentaire

1 995 €

 À noter

les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.