Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Conseils techniques
CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues
5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66
Plan de prévention des risques pour la commune
Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même.
Ce licenciement est motivé par des raisons économiques ayant une des origines suivantes :
- Suppression ou transformation de l'emploi du salarié concerné
- Modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié
Les raisons économiques que l'employeur peut invoquer sont les suivantes :
- Difficultés économiques
- Mutations technologiques (par exemple, introduction dans l'entreprise d'une technologie informatique nouvelle comportant une incidence sur l'emploi)
- Nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise
- Cessation d'activité de l'entreprise (sauf si elle est due à une faute de l'employeur)
Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :
- Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
- Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
- Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques
À noter
la notion d'évolution significative d'un de ces indicateurs économiques ne fait pas l'objet d'une définition légale. Seul le juge peut préciser dans quelles conditions le licenciement économique est justifié par ce motif.
Il y a une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, la baisse atteint une durée qui varie en fonction de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Effectif de l'entreprise | Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative |
Moins de 11 salariés | 1 |
Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés | 2 trimestres consécutifs |
Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés | 3 trimestres consécutifs |
Au moins 300 salariés | 4 trimestres consécutifs |
Exemple
Une entreprise de 40 salariés qui justifie d'une baisse de son chiffre d'affaires pendant 2 trimestres consécutifs par rapport à la même période de l'année précédente peut licencier au moins 1 salarié pour motif économique.