Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La donation au dernier vivant, également appelée <span class="expression">donation entre époux</span>, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12574">descendants</a>. Vous devez faire appel à un notaire pour effectuer une donation au dernier vivant.
La donation entre époux concerne les biens que vous laisserez à votre décès.
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux(se) dépend de la présence ou non de descendants.
En présence de descendants, vous pouvez donner à votre époux, au maximum, la part suivante de votre patrimoine :
Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R44557">usufruit</a>
Soit la totalité de votre succession en usufruit
Soit la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R16243">quotité disponible</a> de votre succession en <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R56655">pleine propriété</a>. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
Vous pouvez donner à votre époux(se) la totalité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F16276">droit de retour</a> sur les biens qu'ils vous avaient donné avant leur décès.
Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant pendant le mariage. Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu).
Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>, sauf si vous vous y opposez.
Vous devrez payer des <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1065">frais de notaire</a>.
La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.
À noter
la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé.
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