Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit contenir certaines informations obligatoires.
L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
Existence ou non d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3037">bornage</a> du terrain
Existence ou non <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12443">d'hypothèque</a> et de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1069">servitude</a> sur le terrain
Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires
Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
Documents annexés à l'acte de vente
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F12239">État des servitudes "risques" et d'information sur les sols</a>
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F35266">État des nuisances sonores aériennes</a> dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
L'acte de vente doit être signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire.
Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire. Ils peuvent également avoir chacun leur notaire.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la <span class="expression">minute</span>. Il remet à l'acheteur une copie constituant son titre de propriété. L'acheteur doit la conserver.
Le prix de vente (déduit ou non de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2057">l'indemnité d'immobilisation si elle a été versée en cas de promesse de vente</a>) doit être versé à la signature de l'acte de vente.
Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)
Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les deux notaires.
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.
Simulateur Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Pour que la vente soit <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers, le notaire doit assurer la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F17759">publicité foncière</a> en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.
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