Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile


Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

Peut-on hériter si l'on est fautif vis à vis du défunt ?

Vérifié le 05/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un héritier qui a commis une faute grave à l'égard du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité.

Toutefois, le défunt peut, sous conditions, autoriser la personne fautive à recevoir sa part d'héritage.

Exclusion automatique de la succession

Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

 À noter

une condamnation à une peine correctionnelle pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt exclut aussi l'héritier de la succession.

Exclusion prononcée à la demande d'un autre héritier

À la demande d'un autre héritier, le tribunal peut prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession.

 Exemple

Lorsqu'un héritier a été condamné pour témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle.

Cas où l'héritier indigne peut succéder

Le défunt peut autoriser la personne exclue de la succession pour indignité à recevoir sa part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité. Pour cela, le défunt doit formuler sa volonté dans son testament, après avoir eu connaissance des faits.

  À savoir

les descendants de la personne reconnue indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt.