Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Conseils techniques
CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues
5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66
Plan de prévention des risques pour la commune
Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État
Question-réponse
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès.
Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
L'employeur doit :
- Établir la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, primes et les congés payés
- Radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise
- Prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit verser aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. Notamment :
- Salaires non encore payés
- Primes dues
- Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.
Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si l'une de ces procédures était en cours.
Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il doit également informer le comité économique et social (CSE). Celui-ci peut procéder à une enquête.
L'employeur doit :
- Établir la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, primes et les congés payés
- Radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise
- Prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit verser aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. Notamment :
- Salaires non encore payés
- Primes dues
- Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.
Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si l'une de ces procédures était en cours.