Saint-Bauzile – Lozère
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Saint-Bauzile – Lozère

Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Accueil particuliers  > Loisirs  > Armes  > Qui peut porter et transporter une arme ?

Question-réponse

Qui peut porter et transporter une arme ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez porter et transporter une arme si vous êtes chasseur, tireur sportif ou collectionneur à condition de respecter la réglementation sur le port et le transport des armes.

Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.

Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

75 000 €

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Commise par au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

750 €

_

Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée.

Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.

La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou B

Commise par 1 personne seule

100 000 €

7 ans

Commise par au moins 2 personnes

500 000 €

10 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par au moins 2 personnes

75 000 €

5 ans

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture :

Où s’adresser ?

Préfecture

À Paris :

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Participer à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif est un motif légitime de transport des armes de catégorie C neutralisées, des armes historiques ou des armes de collection.

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d'une arme de catégorie C pour les activités suivantes : exposition dans un musée, conservation, étude des armes (pas les munitions actives).

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

75 000 €

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Commise par 2 personnes ou plus

30 000 €

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

750 €

_

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture :

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).

Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.

L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.

La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.

La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Armes

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Armes : sanctions en cas d'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B

Commise par 1 personne seule

100 000 €

7 ans

Commise par au moins 2 personnes

500 000 €

10 ans

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture :

Où s’adresser ?

Préfecture

À Paris :

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

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