Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile


Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?

Vérifié le 03 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Un arrêté d'alignement peut vous être délivré avant même l'acquisition du bien. Dès lors qu'un projet de travaux se situe en bordure d'une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie.

En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il vous est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

 Attention :

l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA).

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il vous est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

 Attention :

l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).