Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile


Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?

Vérifié le 20 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté une mini moto ou un quad non homologués (moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...) ? Vous devez faire une déclaration d'achat. Toute modification doit aussi être déclarée par la suite (vol, vente...). Vous recevez un numéro d'identification à faire graver sur l'engin. La circulation est autorisée uniquement sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.

L'obligation de déclaration s'applique aux engins motorisés qui remplissent les 2 conditions suivantes :

  • Engin non soumis à réception CE (non homologué), donc qui n'est pas destiné à circuler sur la voie publique
  • Engin dont la vitesse peut dépasser, par construction, 25 km/h

En pratique, il s'agit de mini motos (moto cross, pocket bike, dirt bike, pit bike...) et de quads.

 À noter

le vendeur doit vous informer sur les précautions d'emploi. Il vous remet une charte qui indique les règles à respecter.

Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.

Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.

Vous pouvez utiliser une mini moto uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.

Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la date de l'achat.

Un téléservice permet de faire votre déclaration en ligne.

Vous devez joindre, sous format numérique, un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par mail une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification.

Envoyez les documents suivants à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur :

Des informations pratiques sont disponibles sur le formulaire.

Une fois la déclaration faite, vous recevez par courrier une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification.

 Attention :

ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la modification.

 Exemple

Changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin

Un téléservice permet de faire votre déclaration en ligne.

Joignez, sous format numérique :

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Une fois la déclaration faite, vous recevez par mail une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification.

Envoyez les documents suivants à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur :

Une fois la déclaration faite, vous recevez par courrier une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification.

 Attention :

ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vous devez faire graver le numéro d'identification sur une partie fixe de l'engin.

Choisissez une partie du véhicule qui ne peut pas être changée.

Vous devez également faire apparaître ce numéro sur une plaque fixée en évidence.

Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

 Attention :

faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...

Vous pouvez uniquement utiliser votre mini moto sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Le véhicule peut être confisqué, immobilisé et mis en fourrière.

Le propriétaire doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui.

Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

Vous devez porter les équipements suivants :

  • Casque intégral composé d'une seule pièce
  • Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
  • Gants en matière résistante
  • Chaussures montantes

Pour en savoir plus