Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?
Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez acheté une mini moto ou un quad <span class="miseenevidence">non homologués</span> (<span class="expression">moto cross</span>, <span class="expression">pocket bike</span>, <span class="expression">pit-bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>...) ? Vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration d'achat</span>. Toute modification doit aussi être déclarée par la suite (vol, vente...). Vous recevez un <span class="miseenevidence">numéro d'identification</span> à faire graver sur l'engin. La circulation est autorisée uniquement sur un <span class="miseenevidence">terrain spécialement conçu à cet effet</span> : circuit agréé, terrain adapté.
L'obligation de déclaration s'applique aux engins motorisés qui remplissent les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
Engin <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1222">non soumis à réception CE</a> (<span class="miseenevidence">non homologué</span>), donc qui n'est pas destiné à circuler sur la voie publique
Engin dont la vitesse peut dépasser, par construction,<span class="miseenevidence"> 25 km/h</span>
En pratique, il s'agit de <span class="miseenevidence">mini motos</span> (<span class="expression">moto cross</span>, <span class="expression">pocket bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>, <span class="expression">pit bike</span>...) et de <span class="miseenevidence">quads</span>.
À noter
le vendeur doit vous informer sur les précautions d'emploi. Il vous remet une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020910287/" target="_blank">charte</a>
qui indique les règles à respecter.
Vous avez 18 ans ou plus
Vous avez de 15 à 17 ans
Vous avez 14 ans ou moins
Vous pouvez <span class="miseenevidence">acheter, louer et utiliser</span> une mini moto ou un quad non homologués.
Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.
Toutefois, vous pouvez <span class="miseenevidence">louer et utiliser</span> une mini moto ou un quad non homologués.
Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.
Vous pouvez utiliser une mini moto <span class="miseenevidence">uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée</span>.
Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.
Vous devez faire la déclaration <span class="miseenevidence">dans les 15 jours suivant la date de l'achat</span>.
En ligne
Par courrier
Un téléservice permet de faire votre déclaration en ligne.
Vous devez joindre, sous format numérique, un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31853">justificatif d'identité</a> et un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>.
Service en ligne Déclaration de mini moto ou de mini quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span>.
Envoyez les documents suivants à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R19217">Formulaire de déclaration cerfa n°13853,</a> rempli, daté et signé
Copie d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31853">justificatif d'identité</a>
Copie d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
Enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse
Des informations pratiques sont disponibles sur le formulaire.
Une fois la déclaration faite, vous recevez par courrier une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span>.
Attention :
ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Vous devez faire la déclaration <span class="miseenevidence">dans les 15 jours suivant la modification</span>.
Exemple
Changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin
En ligne
Par courrier
Un téléservice permet de faire votre déclaration en ligne.
Joignez, sous format numérique :
Si vous avez changé d'état civil : un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31853">justificatif d'identité</a>
Si vous avez changé d'adresse : un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
En cas de vente, destruction ou vol de l'engin : un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31853">justificatif d'identité</a> et un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
Service en ligne Déclaration de mini moto ou de mini quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Une fois la déclaration faite, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span>.
Envoyez les documents suivants à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R19217">Formulaire de déclaration cerfa n°13853,</a> rempli, daté et signé
Enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse
Si vous avez changé d'état civil, copie d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31853">justificatif d'identité</a>
Si vous avez changé d'adresse, copie d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
En cas de vente, destruction ou vol de l'engin : <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31853">justificatif d'identité</a> et <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> (copies)
Une fois la déclaration faite, vous recevez par courrier une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span>.
Attention :
ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">faire graver le numéro d'identification</span> sur une partie fixe de l'engin.
Choisissez une partie du véhicule qui ne peut pas être changée.
Vous devez également <span class="miseenevidence">faire apparaître ce numéro sur une plaque</span> fixée en évidence.
Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
Attention :
faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...
Vous pouvez uniquement utiliser votre mini moto sur un <span class="miseenevidence">terrain spécialement conçu à cet effet</span> : circuit agréé, terrain adapté.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.
Le véhicule peut être <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F21887">confisqué</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
Le propriétaire doit avoir une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31258">assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui</a>.
Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.
La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.
Vous devez porter les équipements suivants :
<span class="miseenevidence">Casque intégral</span> composé d'une seule pièce
<span class="miseenevidence">Vêtements de protection</span> en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
<span class="miseenevidence">Gants</span> en matière résistante
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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