Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile


Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?

Vérifié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail s'il se trouve dans l'un des 2 cas suivants :

  • Le changement s'effectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat de travail

Dans les autres cas, l'accord du salarié est nécessaire.

La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée. Elle concerne souvent le bassin d'emploi.

En cas de litige, c'est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte par exemple des conditions suivantes :

  • Distance entre le site initial et le nouveau site
  • Accès aux transports collectifs
  • Allongement de la durée de temps de trajet

Lorsque l'entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail qui s'impose au salarié.

L'accord du salarié n'est donc pas nécessaire.

S'il refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.

  • L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.

    Cette clause doit délimiter la zone précise où la mutation peut être envisagée (département, région, France entière).

    Le refus du salarié justifie un licenciement pour motif personnel.

  • Le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie.

    L'accord du salarié est obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail.

    Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification (15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire).

    En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.

     Attention :

    le salarié est considéré comme ayant accepté la modification s'il n'a pas répondu dans le délai.