Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Conseils techniques
CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues
5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66
Plan de prévention des risques pour la commune
Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ?
Vérifié le 22/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le comité médical est une instance consultative que votre administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre les décisions suivantes concernant votre situation administrative :
- Prolongation d'un congé de maladie ordinaire (CMO) au-delà de 6 mois consécutifs
- Attribution et renouvellement d'un congé de longue maladie (CLM), d'un congé de grave maladie, ou d'un congé de longue durée (CLD)
- Réintégration après 12 mois consécutifs de CMO ou à la fin d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou d'un CLD
- Aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie (ou disponibilité d'office)
- Mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement
- Reclassement d'un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état physique
Le comité médical émet un avis favorable ou défavorable à la décision envisagée.
Comment est composé le comité médical ?
Le comité médical comprend 2 médecins généralistes et 1 médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.
Quelle est la procédure ?
Le comité médical est saisi par votre administration employeur.
Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier.
Il vous rappelle vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix lors de la réunion du comité.
Dans la fonction publique d’État (FPE), un comité médical ministériel est placé auprès de l'administration centrale de chaque ministère (direction des ressources humaines) et un comité médical départemental est placé auprès du préfet de chaque département (direction départementale de la cohésion sociale).
En territoriale, le secrétariat administratif du comité médical est assuré par les services du Centre de gestion pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.
Les collectivités non affiliées peuvent confier par délibération le secrétariat du comité médical au Centre de gestion.
Dans la fonction publique hospitalière, c'est le comité médical départemental de la FPE, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent.
Peut-on contester l'avis du comité médical ?
L'avis du comité médical peut faire l'objet d'un recours de votre part ou de la part de votre administration employeur devant le comité médical supérieur.
Le comité médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère en charge de la santé.
Le secrétariat du comité médical vous précise comme formuler ce recours.
Vous devez rédiger une lettre de recours contre l'avis du comité médical et la transmettre à votre administration employeur. Vous devez joindre, sous pli confidentiel, les éléments médicaux utiles.
Votre administration adresse votre lettre de recours et le pli confidentiel au comité médical qui a rendu l'avis contesté.
Le comité médical transmet votre dossier au comité médical supérieur.
Le comité médical supérieur communique son avis au comité médical qui le fait suivre à votre administration employeur.
Le fait de saisir le comité médical supérieur est suspensif, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas prendre de décision vous concernant tant que le comité médical supérieur n'a pas rendu son avis.
Quelle est la portée de l'avis du comité médical sur la décision de l’administration ?
Les avis rendus par le comité médical et éventuellement par le comité médical supérieur ne lient pas l'administration.
L'administration peut prendre une décision différente de l'avis rendu.
L'avis du comité médical ne peut en conséquence pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
En revanche, en cas d'irrégularité dans la procédure (absence de consultation du comité, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d'annulation d'une décision de l'administration devant le tribunal administratif.