Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile


Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

Qu'est-ce que la légitime défense ?

Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque immédiate par une personne.

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :

  • L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable
  • La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
  • La défense doit être immédiate
  • La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
  • La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque

Il existe une condition supplémentaire sur la défense d'un bien. Cette défense ne doit pas avoir pour conséquence un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.

La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.

Preuve de la légitime défense

C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.

Néanmoins, la légitime défense est supposée existante dans les cas suivants :

  • La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
  • Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence

Exemples de situations jugées par les tribunaux

Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux

Cas de figure

Légitime défense ?

Un commerçant tire dans les pneus de la voiture du cambrioleur pour le stopper dans sa fuite

Oui

Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort

Oui

Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence physique

Non

Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation

Non