Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile


Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander à votre prêteur (par exemple, la banque ou un établissement financier) de vous accorder des délais de paiement.

Adressez-lui une demande de délais de paiement par courrier.

Cependant, rien n'oblige le prêteur à répondre favorablement à votre demande.

Modèle de document
Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous pouvez recourir à l'assurance du crédit immobilier (assurance emprunteur).

Selon le contrat de votre assurance emprunteur, l'assurance peut couvrir les mensualités de votre crédit immobilier, et ainsi vous éviter d'avoir à payer les pénalités prévues en cas de non-paiement par votre contrat de prêt.

Sur votre demande, le tribunal peut suspendre l'obligation de remboursement d'un crédit immobilier durant 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Ce peut notamment être le cas si vous avez subi un licenciement.

Vous pouvez demander au tribunal un délai de grâce de 2 ans. Pendant ce délai,

  • les remboursements du crédit sont suspendus,
  • les sommes dues ne génèrent pas d'intérêt.

Les mensualités non payées ne vous sont pas réclamées à la fin du délai de grâce. Elles peuvent être reportées à la fin du contrat de prêt ou être rééchelonnées sur la durée du prêt restante.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, charges et remboursements en cours notamment).

Où s’adresser ?

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. C'est le cas, par exemple, lorsque la suspension des mensualités accordée pendant 2 ans par le tribunal se révèle insuffisante.