Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le système du tiers payant dispense le bénéficiaire de l'Assurance maladie de faire l'avance des frais médicaux. Il s'applique aux personnes dans certaines situations. Exemples : bénéficiaire de la complémentaire santé santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME), victime d'un accident du travail, atteint d'une affectation de longue durée (ALD).
En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement. L'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).
Dans le cas du tiers payant total, vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.
Dans le cas du tiers payant partiel, vous payez uniquement la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie (c'est-à-dire le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F165">ticket modérateur</a>).
À savoir
si vous bénéficiez du tiers payant, mais que vous êtes soumis à une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F165">participation aux dépenses médicales</a>, l'Assurance maladie récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs ou vous demandera un reversement direct.
Tiers-payant obligatoire
Le tiers payant s'applique de droit dans les situations suivantes :
Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS)
Vous bénéficiez de l'<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R44411">AME</a>
Vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Vous bénéficiez d'actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein)
Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie
Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception
Vous êtes atteint d'une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34068">affectation de longue durée (ALD)</a>
Vous bénéficiez de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F164">l'assurance maternité</a>.
Attention :
un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F18734">si vous refusez l'usage de médicaments génériques</a>.
Tiers-payant facultatif
Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :
Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie
Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales
Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
A l'initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n'est pas une obligation.
Cas général
Vous bénéficiez de la CSS
Vous bénéficiez de l'AME
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour. À défaut, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits.
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter :
votre carte Vitale à jour (à défaut, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
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