Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66

Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Vérifié le 08 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cas général
Logement

En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre.
Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.
S'il a un ou des enfants, son legs est limité à la quotité disponible.
En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter.
Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.
S'il n'a pas d'enfant(s), il peut léguer l'ensemble de ses biens à son partenaire.

Le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement.

- Le partenaire survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
  si les 2 partenaires avaient signé le bail,
  ou si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
  Toutefois, il peut formellement renoncer au bail.
- Si le locataire décède, son partenaire de Pacs bénéficie du transfert du bail. Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  À savoir
  
  les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.
- Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.
  Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
  À noter
  un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
  Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement.
  Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.
- Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.
  Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
  À noter
  le partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
  Au moment de la succession, le partenaire survivant peut se faire attribuer en priorité le logement s'il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.
  Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.