Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'achat d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?
Appartement
Maison
Choix de l'appartement
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2965">promesse de vente</a> si le logement est ancien ou dès le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2963">contrat de réservation</a> si le logement est neuf
Je demande au propriétaire les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10798">diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente</a>
Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2665">carnet d'entretien</a> de l'immeuble
Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2590">montant des charges de copropriété</a> et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2636">procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires</a> et la consultation du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
À savoir
si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F282">d'acheter le logement que j'occupe</a> à l'organisme propriétaire.
Financement de l'achat par un prêt immobilier
Je calcule pour savoir si je suis en mesure de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F16123">financer mon projet immobilier par un prêt immobilier</a>
Je me renseigne sur <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F16123">les différents prêts immobiliers</a>
Je signe <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F16123">l'offre de prêt</a>
Je peux <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1673">renoncer à mon achat (sans frais)</a> si je n'obtiens pas le prêt
Si la vente ne se réalise pas, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1701">je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes</a> qui m'ont été versées
Contrat préalable à l'achat
Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N23245">logement</a> (et à l'achat d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N312">terrain</a> si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2963">contrat de réservation (ou contrat préliminaire)</a> pour un logement à construire,
ou une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2965">promesse de vente</a> pour un logement existant.
Signature du contrat de vente définitif
Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire pour :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2962">un logement déjà construit</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2961">un logement à construire</a>
Assurances
Je me renseigne sur une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2023">assurance habitation</a>
Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2027">les dommages couverts par l'assurance de copropriété</a>
À noter
le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10830">contrat d'assurance souscrit par le vendeur</a> m'est automatiquement transféré.
Je prépare mon <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F14128">déménagement</a>
Je m'informe sur <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N31341">le fonctionnement de la copropriété</a>
Je peux demander le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31622">déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale</a>, dans les 6 mois de la vente.
Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.
Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat
Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
si je suis allocataire de la caisse d'allocation familiale (Caf), un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1616">prêt à l'amélioration de l'habitat</a>
si mon logement est ancien, une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1328">aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)</a>
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F19905">un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)</a>
si je suis retraité du régime général, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1613">une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement</a> afin de prévenir une perte d'autonomie
si mon logement est proche d'un aéroport, une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1702">aide pour son insonorisation</a>
Crédit d'impôt
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F35083">prime de transition énergétique</a> pour certaines dépenses de rénovation énergétique
d'un crédit d'impôt pour les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10752">dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées</a>
d'un crédit d'impôt pour des <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34211">dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale</a>
Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier
Je peux <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F146">renégocier</a> mon prêt
Je peux <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1669">rembourser de manière anticipée</a> mon prêt
Choix de la maison
Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
Je peux consulter la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F14226">documentation cadastrale</a>
Attention :
si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un <a href="http://www.geofoncier.fr/" target="_blank">géomètre expert</a>
.
Je m'informe sur les éventuelles <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2040">servitudes de passage</a> auxquelles le bien immobilier est soumis
Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
À savoir
si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F282">demande d'achat de mon logement</a> à l'organisme propriétaire.
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
Je me renseigne en mairie sur le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2484">cahier des charges et le règlement de lotissement</a>
Je m'informe sur <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1319">l'association syndicale de propriétaires</a> associée
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
Je m'informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
Lors de la visite du logement, je vérifie certains éléments
Financement de l'achat par un prêt immobilier
Je calcule pour savoir si je suis en mesure de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F16123">financer mon projet immobilier par un prêt immobilier</a>
Je me renseigne sur <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F16123">les différents prêts immobiliers</a>
Je signe <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F16123">l'offre de prêt</a>
Je peux <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1673">renoncer à mon achat (sans frais)</a> si je n'obtiens pas le prêt
Si la vente ne se réalise pas, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1701">je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes</a> qui m'ont été versées
Contrat préalable à l'achat
Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N23245">logement</a> (et à l'achat d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N312">terrain</a> si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2963">contrat de réservation (ou contrat préliminaire)</a> pour un logement à construire,
ou une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2965">promesse de vente</a> pour un logement existant.
Signature du contrat de vente définitif
Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire pour :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2962">un logement déjà construit</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2961">un logement à construire</a>
Assurances
Je me renseigne sur une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2023">assurance habitation</a>
Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2027">les dommages couverts par l'assurance de copropriété</a>
À noter
le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10830">contrat d'assurance souscrit par le vendeur</a> m'est automatiquement transféré.
Je prépare mon <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F14128">déménagement</a>
Je m'informe sur <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N31341">le fonctionnement de la copropriété</a>
Je peux demander le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31622">déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale</a>, dans les 6 mois de la vente.
Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.
Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat
Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
si je suis allocataire de la caisse d'allocation familiale (Caf), un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1616">prêt à l'amélioration de l'habitat</a>
si mon logement est ancien, une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1328">aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)</a>
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F19905">un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)</a>
si je suis retraité du régime général, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1613">une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement</a> afin de prévenir une perte d'autonomie
si mon logement est proche d'un aéroport, une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1702">aide pour son insonorisation</a>
Crédit d'impôt
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F35083">prime de transition énergétique</a> pour certaines dépenses de rénovation énergétique
d'un crédit d'impôt pour les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10752">dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées</a>
d'un crédit d'impôt pour des <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34211">dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale</a>
Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier
Je peux <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F146">renégocier</a> mon prêt
Je peux <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1669">rembourser de manière anticipée</a> mon prêt
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