Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66

Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

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Fiche pratique

Légalisation de signature

Vérifié le 14 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

• Vous vivez en France
• Vous vivez à l'étranger

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Pourquoi légaliser une signature ?

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 À noter

une administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Où faire la demande ?

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.

Il faut présenter les documents suivants :

• Document avec la signature à légaliser
• Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devez signer au guichet devant l'agent.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

Où s’adresser ?

Notaire

Prix

La démarche est gratuite en mairie.

La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).

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Pourquoi légaliser une signature ?

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 À noter

une administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Où faire la demande ?

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.

Il faut présenter les documents suivants :

• Document avec la signature à légaliser
• Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devrez signer au guichet devant l'agent.

Vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande, car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Prix

Prix de la légalisation de signature par un consulat ou une ambassade

Personne concernée	Montant
Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère	15 €
Autre usager de nationalité française ou étrangère	25 €

Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-1

  Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)

• Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9

  Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

  Justification du domicile non requis (article R113-8)

• Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures

• Code du commerce : annexe 4-7

  Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)

• Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature

• Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune

Et aussi

• Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

  Papiers - Citoyenneté

• Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

  Papiers - Citoyenneté

• Copie certifiée conforme d'un document administratif

  Papiers - Citoyenneté

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