Saint-Bauzile – Lozère
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Saint-Bauzile – Lozère

Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié à domicile, en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.

  • Emploi d'un salarié à domicile en 2021
  • Emploi d'un salarié à domicile en 2022

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

 Attention :

vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

Nature de l'emploi

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

  • Salarié dont vous êtes l'employeur direct
  • Association, entreprise ou organisme déclaré
  • Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Le particulier peut faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

  • Services effectués à domicile
  • Services effectués hors du domicile

Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :

  • Entretien de la maison
  • Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
  • Travaux de petit bricolage
  • Garde d'enfants à domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Assistance informatique et administrative à domicile
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
  • Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
  • Coordination et délivrance des services

Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.

Ce sont les services suivants :

  • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
  • Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
  • Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
  • Livraison de repas à domicile
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Livraison de courses à domicile
  • Téléassistance et visio-assistance

Taux

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

  • Cas général
  • Première année d'emploi
  • Invalidité

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

  • Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
  • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
  • Ascendant de plus de 65 ans

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

Simulateur
Estimer le coût d'un emploi à domicile

Accéder au simulateur  

Urssaf

Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

  • Enfant à charge (750 €en cas de garde alternée)
  • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
  • Ascendant de plus de 65 ans

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

Simulateur
Estimer le coût d'un emploi à domicile

Accéder au simulateur  

Urssaf

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

  • Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
  • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
  • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

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Urssaf

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus. Vous devez les vérifier.

Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

  • Salaires et cotisations sociales du salarié
  • Factures des organismes prestataires

Conservez les justificatifs suivants :

  • Attestations établies par l'Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct
  • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

  À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Un acompte de 60 % vous est versé mi-janvier 2022, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2021.

Le solde vous est payé à l'été 2022, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

Simulateur
Estimer le coût d'un emploi à domicile

Accéder au simulateur  

Urssaf

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

 Attention :

vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

Nature de l'emploi

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

  • Salarié dont vous êtes l'employeur direct
  • Association, entreprise ou organisme déclaré
  • Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Le particulier peut faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

  • Services effectués à domicile
  • Services effectués hors du domicile

Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :

  • Entretien de la maison
  • Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
  • Travaux de petit bricolage
  • Garde d'enfants à domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Assistance informatique et administrative à domicile
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
  • Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
  • Coordination et délivrance des services

Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.

Ce sont les services suivants :

  • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
  • Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
  • Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
  • Livraison de repas à domicile
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Livraison de courses à domicile
  • Téléassistance et visio-assistance

Taux

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

  • Cas général
  • Première année d'emploi
  • Invalidité

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

  • Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
  • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
  • Ascendant de plus de 65 ans

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

Simulateur
Estimer le coût d'un emploi à domicile

Accéder au simulateur  

Urssaf

Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

  • Enfant à charge (750 €en cas de garde alternée)
  • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
  • Ascendant de plus de 65 ans

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

Simulateur
Estimer le coût d'un emploi à domicile

Accéder au simulateur  

Urssaf

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

  • Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
  • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
  • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

Simulateur
Estimer le coût d'un emploi à domicile

Accéder au simulateur  

Urssaf

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2022 seront à déclarer en 2023.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

  • Salaires et cotisations sociales du salarié
  • Factures des organismes prestataires

Conservez les justificatifs suivants :

  • Attestations établies par l'Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct
  • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

  À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

  • Cas général
  • Vous employez une garde d'enfants
  • Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
  • Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)

      • L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

        Le complément est prélevé directement sur votre compte.

        Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

        Service en ligne
        Cesu en ligne

        Accéder au service en ligne  

        Urssaf

         Attention :

        si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

      • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

      Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      À savoir

    à partir d'avril 2022, votre organisme de services à la personne pourra vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt. Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt sera déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2023 tiendra compte de l'avance immédiate versée en 2022.

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 À noter

la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue en 2024 pour les parents qui utilisent le service Pajemploi + ou ont recours à un organisme prestataire de services.

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 À noter

une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de l'APA perçue, est prévue en 2023.

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 À noter

une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de la PCH perçue, est prévue en 2023.

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