Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66

Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Si vous remplissez les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10009">conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie</a>, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.

En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1802">participation progressive vous sera demandée</a>.

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2572">Allocation simple</a> d'aide sociale pour les personnes âgées
<a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/les-aides-domicile/les-aides-des-caisses-de-retraite" target="_blank">Aides des caisses de retraite</a>
Aide financière pour rémunérer une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F245">aide à domicile</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31434">Majoration pour aide constante d'une tierce personne</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>. Toutefois, la personne qui touche la PCRTP <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10009">peut déposer un dossier de demande d'Apa</a> pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire.

L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un <a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/actualites/impot-sur-le-revenu-faut-il-declarer-lapa" target="_blank">crédit d'impôt</a> .