Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile


Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

Location meublée ou vide : quelles différences ?

Vérifié le 24/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un logement meublé et un logement vide ?

Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature.

Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.

La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

  • Meubles
  • Literie
  • Gazinière ou plaques chauffantes
  • Réfrigérateur
  • Ustensiles de cuisines

Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.

Principales différences

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :

Tableaux comparatif des différents types de baux

Bail d'habitation "classique"

Bail mobilité

(logement meublé)

Logement vide

Logement meublé

Durée du bail

3 ans minimum

- 1 an minimum

- si le locataire étudiant : (9 mois minimum

De 1 minimum à 10 mois maximum

Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.

Dépôt de garantie

1 mois maximum

2 mois maximum

Interdit

Durée de préavis du propriétaire

6 mois minimum avant la date d'échéance du bail

3 mois minimum avant la date d'échéance du bail

Pas besoin de donner de préavis à l'échéance du bail

Durée de préavis du locataire

Selon la localisation du logement :

- 3 mois minimum

- ou 1 mois minimum

1 mois minimum

1 mois minimum

Impôt sur le revenu du propriétaire

Revenus fonciers à déclarer

Revenus locatifs à déclarer

Revenus locatifs à déclarer

Bail "classique" : les règles communes

De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d'habitation "classique" vide ou meublé. Ces règles concernent notamment :

Particularités