Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile


Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

Vérifié le 30 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le parent qui envisage de déménager doit informer l'autre parent et en temps utile du changement de résidence (avant le déménagement), si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.

C'est le cas par exemple si le parent déménage dans une région éloignée.

En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.

Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire :

  • Répartir les frais de déplacement
  • Ajuster la pension alimentaire

Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans en informer l'autre parent (si cela influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale) dans le délai d'un mois à compter de ce déménagement est un délit. Il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.