Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Médiateur du groupe La Poste : comment le saisir ?
Vérifié le 31/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur de la consommation du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost). Avant de saisir le médiateur, il faut faire une réclamation auprès du service concerné. Si la réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur. La démarche est gratuite et peut se faire en ligne ou par courrier. Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.
Vous pouvez saisir le médiateur pour tout litige concernant l'offre des produits ou services du groupe La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).
Toutefois, si le litige concerne une offre de téléphonie commercialisée par La Poste, vous devez saisir le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F14373">médiateur des communications électroniques</a>.
À noter
vous ne pouvez pas saisir le médiateur si votre litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Avant de saisir le médiateur, vous devez obligatoirement essayer de résoudre votre litige auprès des services de réclamations compétents de La Poste.
Certains services prévoient un double niveau d'examen de votre dossier (par exemple, pour un litige relatif au courrier).
Vous pouvez faire la réclamation via le service en ligne suivant :
Service en ligne Faire une réclamation auprès du groupe La Poste
Vous pouvez saisir le médiateur si la réponse ne vous a pas satisfait ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans les<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> suivant le dépôt de la réclamation.
La saisine du médiateur doit être faite <span class="miseenevidence">1 an maximum</span> après votre réclamation.
Vous pouvez saisir le médiateur directement ou par l'intermédiaire d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12420">mandataire</a> (avocat, <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-associations-de-consommateurs#assoc" target="_blank">association de consommateurs</a>
).
Service en ligne Saisir en ligne le médiateur du groupe La Poste
Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert, les frais seront à votre charge.
Si l'affaire est recevable, le médiateur vous le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R14732">notifie</a>.
Ensuite, il formule une proposition de solution dans les 2 mois suivant la notification.
En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé.
Vous avez 14 jours à partir de l'émission de la proposition du médiateur pour l'accepter ou la refuser.
Si l'affaire est irrecevable, le médiateur vous le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R14732">notifie</a> dans les 3 semaines à partir de la réception de votre demande.
La décision explique pourquoi votre demande est refusée.
Selon le cas, le médiateur vous renvoie votre dossier ou le transmet au médiateur compétent.
Un accord est trouvé
Aucun accord n'est trouvé
Chaque partie s'engage à mettre en œuvre la proposition émise par le médiateur.
La médiation prend fin.
Vous pouvez saisir un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N269">tribunal civil</a> pour trancher le litige.
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