Saint-Bauzile – Lozère
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Saint-Bauzile – Lozère

Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

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Question-réponse

Comment bénéficier d'un congé sans solde ?

Vérifié le 13/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander à votre employeur à bénéficier d'un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, appelé congé sans solde. La convention collective ou l'accord collectif applicable à l'entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde. L'employeur n'a pas l'obligation légale de vous accorder ce congé. Si le congé sans solde est accordé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi équivalent à la fin de votre congé.

Le congé sans solde est un congé non rémunéré.

Vous pouvez prendre ce congé pour convenances personnelles.

Vous pouvez également prendre ce congé pour des besoins professionnels (créer une entreprise, par exemple).

Ce congé n'est pas prévu par la législation.

Votre employeur n'est pas obligé de vous accorder ce congé sans solde.

Si la convention collective ou un accord collectif prévoit des dispositions relatives au congé sans solde, votre employeur doit les respecter.

En l'absence de dispositions conventionnelles ou collectives, l'accord de votre employeur est nécessaire.

Il est préférable de rédiger un document écrit, qui servira de preuve en cas de litige.

Ce document peut prévoir les conditions suivantes :

  • Dates envisagées de début et de fin du congé
  • Possibilité de renouveler le congé
  • Conditions de retour du salarié dans l'entreprise

Votre contrat de travail est suspendu durant votre congé.

Vous êtes libre de consacrer votre temps de congé aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence).

Pendant le congé sans solde, vous ne percevez pas de salaire.

Toutefois, votre congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.

À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire.

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