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ACTUS
ACTUS
GESTION DE LA SECHERESSE : PASSAGE EN PHASE DE CRISE
02/08/2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° PREF-2022-21-0002 du 29 JUILLET 2022
CONSTATANT LE FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE DÉBIT
DÉFINIS POUR LA GESTION DE LA SÉCHERESSE
ET LIMITANT LES USAGES DE L’EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE

 

Article 1 – franchissement des seuils par bassin versant

Bramont
Les communes situées sur le bassin versant du Bramont, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du
8 août 2012, de : 
crise

Article 2 – mesures de limitation des usages de l’eau correspondantes à la situation de
crise
Les mesures de restrictions correspondantes
à la situation de crise sont fixées par l’annexe 1 du présent arrêté.
Les restrictions d’usages sont applicables quel que soit le type de ressource sollicitée (réserve d’eau
potable, forage, pompage en rivière) à l’exception des stockages constitués avant la mise en oeuvre
des mesures de restrictions et déconnectés de la ressource.

Les usagers (personnes privées et personnes publiques) dont la consommation quotidienne d’eau est supérieure ou égale à 3 m3 par jour ont l’obligation de définir et mettre en oeuvre une stratégie interne de limitation des usages de l’eau, qui sera communiquée sans délai aux services de la préfecture à l’adresse suivante :

pref-defense-protection-civile @lozere.gouv.f r

ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° PREF-2022-210-0002 du 29 juillet 2022

MESURES DE RESTRICTION AU SEUIL DE CRISE

Article 3 – recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale, de la
police nationale, de la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité et les
agents visés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement ont accès aux locaux ou lieux où sont
réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du Code
de l’environnement susvisé.
Article 4 – poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5e classe d’un montant maximum de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de
récidive.
Article 5 – délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de six mois à compter du
lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en
Lozère.
Article 6 – abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-1
99-011 du 18 juillet 2022 est abrogé.

Article 7 – affichage et publicité
Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est affiché à la
préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État en Lozère.
Le présent arrêté est consultable :
– sur le site des services de l’État en Lozère : http://www.lozere.gouv.fr ;
– sur le site PROPLUVIA du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.
Article 8 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours
est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 9 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, la directrice
départementale des territoires, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie, la
directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, la directrice du
parc national des Cévennes ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,
Signé
Philippe CASTANET

RAA-SPE32_du_29_JUILLET_2022.pdf

ANNEXE_1_ARRETE_PREFECTORAL.pdf